CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VENTE EN LIGNE

1. Article 1 – Champ d’application et objet

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de BRUME ORPIN (ci-après le « Vendeur ») sur le site internet brume-orpin.com, (ci-après le « Site ») dont l’accès est soumis à inscription.

2. Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées, par les clients consommateurs finaux agissant à des fins non-professionnelles (ci-après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs ») par l’intermédiaire du Site, à l’exception des « commandes spéciales » ou des produits « sur mesure ».

3. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

4. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

5. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. 

6. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà acceptées.

7. Une version datée des CGV applicables à la commande peut être communiquée aux Acheteurs sur simple demande. 

8. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet.

9. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10. Le Site brume-orpin.com est édité par la société BRUME ORPIN, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 828 675 421, numéro de TVA FR83 828675421.

11. Numéro téléphonique : +33(0)1 89 97 26 82 – bonjour@brume-orpin.com, 

2. Article 2 – Information précontractuelle

1. Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, de manière lisible et compréhensible, les informations légales requises, reprises dans les présentes CGV.

2. Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du Site et sur la page de validation de la Commande. Le Vendeur invite l'Acheteur à les télécharger et les conserver.

3. La validation du paiement implique pour l’acheteur l’acceptation des CGV, dont il aura pris connaissance au préalable.

3. Article 3 – Produits

1. Les produits proposés à la vente sur le Site brume-orpin.com sont des parfums, eaux de toilette, extrait de parfum, bougies parfumées et tout autre produit parfumé crée par BRUME ORPIN PARFUM ; ils sont destinés exclusivement à des Acheteurs agissant à des fins non professionnelles.

2. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive accessible sur le Site, présentant ses caractéristiques essentielles, notamment sa dénomination, sa contenance ou son format, sa composition, ainsi que, le cas échéant, les précautions d’emploi et conseils d’utilisation.

3. Les photographies, visuels et illustrations des produits sont fournis uniquement à titre indicatif. 

4. Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur applicable aux produits cosmétiques et aux produits parfumés, notamment en matière de sécurité et de protection de la santé des Acheteurs, au moment de leur mise sur le marché.

5. Les offres de produits et les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

6. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

7. En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.

4. Article 4 – Formation du contrat 

1. Offre

1. Les offres de vente présentées sur le Site brume-orpin.com sont proposées à la vente en ligne à destination des Acheteurs, pour les pays mentionnés sur le Site au moment de la commande.

2. Les offres de vente en ligne sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire spécifique figurant sur le Site.

2. Processus de commande

1. Pour passer commande, l’Acheteur sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Il accède ensuite à un récapitulatif de commande précisant notamment la nature des produits, leur quantité, leur prix unitaire, le prix total toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.

2. Avant la validation définitive de la commande, l’Acheteur dispose de la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs.

3. La commande est définitivement validée lorsque l’Acheteur clique sur le bouton de confirmation de commande comportant une mention explicite indiquant une obligation de paiement. Ce clic induit que l’acheteur a pris connaissances des CGV rendues disponibles sous une forme permettant la conservation et la reproduction.

3. Acceptation et conclusion du contrat

1. La confirmation de la commande par l’Acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et formation du contrat de vente.

2. Une confirmation de commande récapitulative est adressée à l’Acheteur par courrier électronique sur un support durable.

3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes, en cas de quantités anormalement élevées commandées par un Acheteur, d’anomalie manifeste sur la commande ou de litige antérieur relatif au paiement.

4. Modification de la commande

1. Toute demande de modification de la commande par l’Acheteur après sa validation est soumise à l’acceptation préalable et expresse du Vendeur.

2. Le Vendeur pourra, le cas échéant, apporter au produit commandé des modifications mineures liées à l’évolution technique ou réglementaire, à condition que ces modifications n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit.

5. Article 5 – Prix 

1. Prix de vente

1. Les prix des produits proposés à la vente sur le Site brume-orpin.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, conformément au code de la consommation.

2. Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison, de transport ou d’affranchissement, lesquels sont précisés de manière claire et distincte avant la validation définitive de la commande et ajoutés au montant total dû par l’Acheteur.

3. Le montant total à payer par l’Acheteur, incluant le prix des produits, les frais annexes et les taxes éventuelles, est communiqué de façon claire et lisible avant la confirmation de la commande.

2. Prix applicable à la commande

1. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sans que ces modifications n’aient d’effet sur les commandes déjà conclues.

3. Les offres promotionnelles, réductions de prix ou avantages temporaires sont valables pendant la durée et selon les conditions expressément indiquées sur le Site.

6. Article 6 – Paiement

1. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

2. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront par le système informatique du Vendeur.

7. Article 7 – Livraison et transfert des risques 

1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées.

2. La livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

3. À titre indicatif, et sans engagement ferme, les délais moyens de livraison généralement constatés sont les suivants : 

- France : 48 heures ouvrées

- Europe : délai moyen de 3 jours ouvrés

- Zone UE : délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés

- Autres pays : 3 à 10 jours ouvrés

4. Le transfert de propriété et des risques intervient lors de la livraison des produits.

5. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

6. Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Les demandes sont à adresser à bonjour@brume-orpin.com

8.   Article 8 – Droit de rétractation

1. Principe 

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours.

2. En application des règles de computation des délais, ce délai de 14 jours commence à courir à compter du lendemain de la réception du bien.

3. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

1. L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

2. Cette notification peut être effectuée par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@brume-orpin.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

3. L’Acheteur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’article 9.6 des présentes CGV, sans que son usage ne soit obligatoire.

3. Retour des produits en cas d’exercice du droit de rétractation

1. Les produits sont retournés sous la responsabilité de l’Acheteur et à ses frais exclusifs, à l’adresse suivante : BRUME ORPIN PARFUM – Service retours - 75 boulevard Haussmann 75008 Paris – FranceD

2. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, non endommagés et dans leur emballage d’origine, permettant leur remise en vente à l’état neuf.

3. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

4. Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

1. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur.

2. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision de rétractation.

3. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

5. Formulaire type de rétractation

1. L’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous s’il souhaite se rétracter du contrat. Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement dans le cas où l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation.

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Conformément à l’article R222-1 du code de la consommation :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : BRUME ORPIN PARFUM - Service Client - 75 boulevard Haussmann 75008 Paris – France 

Adresse e-mail : bonjour@brume-orpin.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom de  (des) l’Acheteur (s) :

Adresse de (des) l’Acheteur (s) :

Signature du (des) Acheteur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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9.   Article 9 – Garanties légales

1. Principe général 

Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation française en vigueur et bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, des garanties légales prévues par la loi, à savoir :

• la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation ;

• la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Ces garanties légales s’appliquent sans frais pour l’Acheteur.

2. Informations relatives aux garanties légales (article D.211-2 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En ce qui concerne la mise en conformité du Produit (remplacement ou réparation), le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par l’Acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité 

2. De l'importance du défaut de conformité 

3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des cas 1 et 2.

La réduction du prix sera nécessairement proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit livré et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité. 

Il est précisé que dans les cas où l’Acheteur a droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat (confer encadré précité), l’Acheteur devra expressément informer le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du Produit ou de résoudre le contrat, conformément aux articles L.217-15 et L.217-16 du code de la consommation. 

La résolution ne pourra avoir lieu qu’en cas de restitution des Produits au Vendeur par l’Acheteur, aux frais du Vendeur. 

En toute situation, l’Acheteur ne pourra bénéficier de la résolution ou de la réduction du prix que dans le respect des dispositions du code de la consommation.

3. Mise en œuvre des garanties légales

1. L’ensemble des Produits visés aux présentent sont couverts par les garanties légales précitées. 

2. Pour toute demande relative aux garanties légales, l’Acheteur peut contacter le Vendeur :

• par courrier électronique : bonjour@brume-orpin.com

• ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

L’Acheteur devra fournir tout élément permettant d’identifier la commande concernée (numéro de commande, facture).

Le responsable de la garantie légale est le Vendeur, dont le nom, les coordonnées postale et téléphonique, l’adresse électronique figurent dans le bon de commande. 

Territorialité : France

4. Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme ou du non-respect des précautions d’emploi ;

• L’usure normale des Produits ;

• Les Produits ayant fait l’objet d’une modification ou d’une altération par l’Acheteur ou un tiers non autorisé.

10.  Article 10 – Responsabilité

1. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits ou de non-respect des précautions d’emploi.

2. Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités légales impératives.

3. La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente et d'une Commande ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte exclusivement d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil et précisé par la jurisprudence.

4. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

5. Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

6. En cas de litige, vous pouvez vous adresser au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique (bonjour@brume-orpin.com) afin de tenter de résoudre ce litige de façon amiable.

11. Article 11 – Propriété intellectuelle

1. Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur.
   En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

2. Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

3. D’une manière générale, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, marques, flacons, emballages et autres signes distinctifs figurant sur le Site. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits et éléments précités, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

4. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

12. Article 12 – Données personnelles 

1. Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, le Vendeur est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant l’Acheteur.

2. Les données personnelles demandées à l’Acheteur sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : la gestion, le traitement et le suivi des commandes ; la facturation et le paiement ; la livraison des produits ; la gestion du service après-vente et des éventuelles réclamations ; le respect des obligations légales et réglementaires applicables au Vendeur.

3. Les données personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur et sont destinées aux seuls services internes habilités du Vendeur.

4. Elles peuvent être communiquées à des prestataires techniques et logistiques agissant en qualité de sous-traitants, notamment pour les besoins du paiement sécurisé, de la livraison des commandes ou de l’hébergement du Site, exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et dans le respect des exigences du RGPD.

5. Le Vendeur ne procède à aucune cession des données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

6. Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et de prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

7. Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de trente-six (36) mois à compter de la dernière interaction commerciale avec l’Acheteur, sous réserve des obligations légales de conservation plus longues applicables à certaines données, notamment à des fins comptables ou fiscales.

8. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant.

9. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@brume-orpin.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : BRUME ORPIN PARFUM - 75 boulevard Haussmann 75008 Paris – France

10. En cas d’opposition au traitement des données strictement nécessaires à l’exécution du contrat, la commande ne pourra pas être exécutée.

13. Article 13 –Droit applicable et règlement des différends

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

2. En application des articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve que l’Acheteur ait adressé au préalable une réclamation écrite au service client du Vendeur : par courrier électronique ((bonjour@brume-orpin.com) ou par courrier, restée sans réponse, ce dernier peut avoir recours gratuitement au service de médiation en vue de la résolution amiable du litige, dont les coordonnées sont indiquées ci-après SAS MEDIATION – 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost - @ mediation@sasmediationsolution-conso.fr – https:///www.sasmediationsolution-conso.fr

3. En tout état de cause, l’Acheteur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.